Bruxelles, le 27 novembre 2003 - - Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Ingo Kober, a énergiquement plaidé en faveur d'un brevet communautaire qui soit à la fois peu coûteux, simple et fiable, ceci afin de faire prospérer la culture du brevet en Europe. Invité à prendre la parole devant les Comités des Affaires Juridiques et de l'Industrie du Parlement européen, M. Kober a déclaré que l'OEB était résolument partisan d'un système servant à la fois les intérêts des citoyens européens et des innovateurs. Selon lui, "ceci est particulièrement important eu égard aux critères définis à Lisbonne en vue de faire de l'économie européenne l'économie du savoir la plus puissante au monde. Le système des brevets est un élément clé de ce processus".
Toujours selon le Président de l'OEB, "l'Europe bénéficiera énormément d'un système de délivrance et d'une juridiction des brevets unitaires, mais le coût pour les utilisateurs sera aussi un facteur de succès important". Le coût des brevets en Europe est déjà élevé comparé à ce qui est le cas aux États-Unis et au Japon. Toutefois, l'OEB estime que les propositions actuelles relatives au brevet communautaire ne répondent pas aux espoirs qui avaient été fondés dans la perspective d'une réduction considérable des coûts. Notamment, le régime linguistique prévoyant la traduction des revendications des brevets dans 19 langues ne contribuera guère à réduire les coûts que doivent supporter les innovateurs.
Les coûts sont également au centre du débat pour ce qui est du système juridictionnel proposé, lequel ne s'appliquera qu'au brevet communautaire, sans fournir de solution pour les litiges concernant plus de 1,5 million de brevets nationaux issus de l’actuel système de délivrance du brevet européen. "Pour ces brevets, les coûts liés aux litiges resteront élevés. En outre, le système juridictionnel envisagé ne devrait pas être en place avant 2010".
M. Kober a souligné l'engagement de l'OEB en faveur d'un système de délivrance de brevets centralisé et de haute qualité, qu'il convient également de maintenir dans le cadre du brevet communautaire. Certaines propositions visant à faire exécuter par des offices des brevets nationaux une partie du travail actuellement centralisé par l'OEB ont suscité de réelles craintes que ne soient perdus certains avantages acquis avec l'introduction du système actuel, il y a 30 ans, et de voir se produire une régression en matière d’efficacité.
Le système du brevet européen répond aux besoins des chercheurs, des entreprises et des inventeurs individuels, ainsi qu'au besoin du public d'être tenu au courant des dernières avancées technologiques. Il n'octroie des droits qu'aux demandeurs qui remplissent des conditions strictes en matière de brevetabilité, en échange de quoi ceux-ci rendent publics les détails de leurs inventions. Ce système encourage les scientifiques et les technologues à innover en garantissant que leurs idées peuvent être protégées sur le marché. De ce fait, il aide les innovateurs et les entreprises à gérer leurs risques économiques en protégeant efficacement leur capital intellectuel.
Aux termes de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui constitue la base légale de l'Organisation européenne des brevets et de son bras exécutif, l'Office européen des brevets, les brevets européens sont délivrés par l'OEB de façon centralisée et via une procédure rigoureuse comprenant une recherche sur l'état de la technique et un examen quant au fond. Cette procédure garantit également l'accès à quiconque s'intéresse à un dossier de brevets et elle assure une transparence maximale grâce à la publication électronique intégrale de tous les documents et dossiers sur le site internet de l'OEB.
En outre, l'Office est pleinement responsable en vertu des dispositions de la CBE : non seulement la totalité de ses activités est supervisée par les 27 États membres siégeant au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, mais chaque brevet délivré par l'Office peut être contesté dans des procédures de première et seconde instance devant l'OEB, et réexaminé dans des procédures devant les tribunaux nationaux.
Dans toutes ses activités, l'OEB est tenu d'appliquer les critères établis dans la CBE. Ceci inclut toutes les dispositions de l’UE intégrées par la suite dans la Convention, telle que la directive 98/44 CE sur les inventions biotechnologiques, et ce sera le cas de la directive proposée concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, si cette dernière est adoptée. Dans ce contexte, le Président de l'OEB a souligné que - contrairement à bien des affirmations - l'Office ne délivre pas de brevets pour des logiciels en tant que tels, ni pour des méthodes dans le domaine des activités économiques, car dans les deux cas, il s'agit d'objets non brevetables aux termes de la CBE.
Compte tenu de l'importance croissante des droit de propriété intellectuelle (DPI) sur l'échiquier commercial planétaire, le Président de l'OEB a suggéré que l'UE pourrait envisager d'augmenter la prise de conscience et la formation en matière de DPI dans son prochain plan d'action pour l'innovation en Europe et dans les discussions relatives au 7e programme-cadre.
emarque à l'intention des journalistes :
* L'Office européen des brevets est le bras exécutif de l'Organisation européenne des brevets, organisation internationale créée par les États parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), laquelle a été signée le 5 octobre 1973 et est entrée en vigueur le 7 octobre 1977. La mission de consiste à délivrer des brevets européens pour les États parties à la CBE en ce qui concerne des inventions ressortissant à tous les secteurs industriels. Ceci a lieu dans le cadre d'une procédure centralisée : sur la base d'une seule demande déposée dans une des langues officielles (allemand, anglais ou français), il est possible d'obtenir une protection par brevet dans la totalité, ou dans une partie seulement des 27 États contractants. En 2002, l'OEB a reçu 165 100 demandes de brevets et a délivré 47 400 brevets. L'Office européen des brevets possède un effectif de près de 6 000 agents en poste au siège de Munich, au département de La Haye et aux agences de Berlin et Vienne.

Les États parties à la CBE sont : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Suisse, Chypre, la République Tchèque, l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, le Royaume-Uni, Ellas, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Lichtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie, la République Slovaque et la Turquie.
* L'OEB est une organisation sans but lucratif qui réinvestit tout excédent budgétaire dans l'infrastructure. Elle est autonome sur le plan financier : toutes ses recettes proviennent des taxes procédurales et des taxes de maintien en vigueur versées au titre des demandes de brevet et des brevets - EXTRAITS DE l'Office européen des brevets